Récupération du logement après la fin de la garde au Maroc
La récupération du logement conjugal après la fin de la période de garde ( Hadhana ) constitue l'un des enjeux majeurs du droit de la famille au Maroc. Une fois que la mission de garde prend fin, le droit d'occupation du logement par la mère (ou le parent gardien) est remis en question face au droit de propriété. Le Cadre Légal : La Hadhana et le Logement Selon la Moudawana (Code de la Famille marocain), la garde est une responsabilité visant à garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit au logement pour la personne gardienne est une mesure accessoire : Un droit temporaire : L'occupation du domicile est liée exclusivement à l'existence de la garde. Fin de plein droit : Ce droit s'éteint dès que les conditions légales de la garde ne sont plus réunies (majorité de l'enfant, remariage de la mère sous certaines conditions, etc.). Les Conditions de Récupération du Domicile Pour que le propriétaire puisse légalement reprendre possession de son ...